3.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demandes de subventions pour le chapitre concerné par la demande.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 88 du présent règlement pour le chapitre concerné ou pour la catégorie de bâtiments, de terrains ou de propriétaires concernés par la demande sont épuisés.
